Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent la fourniture par I.M.I. SARL, SIREN 531 875 979 (« le Prestataire » ou « Vigilum ») du service de veille stratégique Vigilum (« le Service ») à tout client professionnel (« le Client »). Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit du Prestataire.

2. Description du Service

Le Service comprend, selon la gamme souscrite (Radar, Radar+ ou Stratège, telles que décrites sur la page Tarifs au jour de la commande) :

• un brief hebdomadaire de veille, livré par email et dans un portail en ligne, portant sur les concurrents, clients, marchés, textes réglementaires et signaux faibles définis dans le profil de veille du Client ;
• des alertes en temps réel sur des événements critiques, relues avant envoi ;
• un portail d'archives et de recherche accessible aux lecteurs autorisés ;
• selon la gamme : une version audio du brief, un service de questions-réponses sourcées (« Demandez à l'analyste ») dans la limite du quota de la gamme, une revue trimestrielle écrite, un point stratégique trimestriel et un dossier annuel.

Les contenus sont produits avec l'assistance d'une intelligence artificielle à partir de sources publiques citées, puis vérifiés et relus sous la responsabilité éditoriale du Prestataire. Chaque information est reliée à sa source. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service sans en dégrader substantiellement l'objet.

3. Souscription et essai

La souscription s'effectue en ligne. Le Client choisit sa gamme et sa période de facturation, renseigne un moyen de paiement (mandat de prélèvement SEPA ou carte bancaire) et complète un questionnaire permettant d'établir son profil de veille. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment sa raison sociale et son numéro SIREN.

Toute première souscription ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours, au cours de laquelle le Client reçoit au moins deux briefs. Aucun paiement n'est prélevé avant la fin de l'essai. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment depuis son espace, sans frais ni justification ; à défaut, l'abonnement débute automatiquement au terme de l'essai et le premier paiement est prélevé.

Offre Fondateurs. Par dérogation à l'alinéa précédent, le Prestataire propose, dans la limite de 50 abonnements actifs, une offre de lancement sans période d'essai. L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Son prix est celui de l'engagement annuel de la gamme choisie, soit 390, 690 ou 1290 euros hors taxes par mois. Le premier mois est facturé et prélevé à la souscription. Ce prix reste acquis au Client tant que son abonnement demeure actif sans interruption, y compris en cas de changement de gamme. Pendant 30 jours à compter de la souscription, le Client peut demander par simple courriel le remboursement intégral des sommes versées, ce qui met fin à l'abonnement. Le premier brief est livré sous 72 heures après validation du questionnaire de profil. Le Prestataire peut clore l'offre à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle. L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement de mois en mois et peut être résilié par le Client à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due.

Formule annuelle. L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la fin de l'essai. Il se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit (email ou espace client) au moins un (1) mois avant l'échéance. Le Prestataire informe le Client de l'échéance au moins quarante-cinq (45) jours avant celle-ci.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite. Le Prestataire peut en outre résilier sans délai en cas d'utilisation du Service contraire à l'article 8.

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant. Le prix mensuel de la formule sans engagement est majoré de 20 % par rapport à celui de la formule à engagement annuel. À titre indicatif au jour de la dernière mise à jour, par mois et hors taxes :

• Radar : 390 € en engagement annuel ; 468 € sans engagement (+20 %).
• Radar+ : 690 € en engagement annuel ; 828 € sans engagement (+20 %).
• Stratège : 1 290 € en engagement annuel ; 1 548 € sans engagement (+20 %).

Le Prestataire peut réviser ses prix à chaque renouvellement, moyennant un préavis de soixante (60) jours. En cas d'augmentation, le Client peut résilier avant la date d'effet, sans frais. Le changement de gamme en cours de période est possible : le passage à une gamme supérieure est immédiat et facturé au prorata ; le passage à une gamme inférieure prend effet à l'échéance suivante.

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises électroniquement, à terme à échoir, mensuellement ou annuellement selon la formule, et mises à disposition dans l'espace client. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire à la date de facturation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

À défaut de régularisation trente (30) jours après la date d'échéance, et après relances, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service (envoi des briefs et alertes, service de questions) jusqu'au complet paiement, sans préjudice des sommes dues. Les archives restent consultables pendant la suspension. À défaut de paiement quarante-cinq (45) jours après l'échéance, le Prestataire peut résilier l'abonnement après mise en demeure.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'engage notamment à relier chaque information à sa source, à vérifier la cohérence entre les informations publiées et les sources citées, et à relire les briefs avant envoi.

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance, incidents ou cas de force majeure. Le brief hebdomadaire est livré le lundi à 7 heures (heure de Paris), sauf jour férié ou incident, auquel cas il est livré dans les meilleurs délais. Le Prestataire assure un support par email, les jours ouvrés, avec une réponse sous deux (2) jours ouvrés.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour (profil de veille, destinataires, coordonnées de facturation) ;
• réserver l'accès au portail aux lecteurs autorisés par sa gamme, appartenant à son entreprise ou à son groupe, et préserver la confidentialité des identifiants ;
• ne pas revendre, redistribuer, publier ou mettre à disposition de tiers les briefs, alertes, réponses et rapports, qui sont réservés à son usage interne ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, déloyales ou contraires aux droits des tiers, ni pour obtenir des informations relatives à des personnes physiques ;
• ne pas tenter d'extraire massivement les données du Service ni d'en perturber le fonctionnement.

9. Nature des contenus, information et non conseil

Les contenus du Service constituent une information destinée à éclairer les décisions du Client. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni une recommandation d'investissement, ni une incitation à agir. Les rubriques « Ce que nous ferions à votre place » sont des suggestions d'ordre général que le Client apprécie sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît que les contenus sont générés avec l'assistance d'une intelligence artificielle et que, malgré la vérification et la relecture, ils peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des informations devenues obsolètes. Le Client s'engage à consulter les sources citées avant toute décision engageante et à signaler au Prestataire toute erreur constatée, afin qu'elle soit corrigée.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge, d'opportunité, atteinte à l'image ou préjudice commercial, ni des décisions prises par le Client sur la base des contenus, ni de l'indisponibilité, de l'inexactitude ou du retrait des sources tierces.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des redevances effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Toute action doit être engagée dans l'année suivant la survenance du dommage.

11. Propriété intellectuelle

La marque Vigilum, le Service, ses logiciels, sa méthodologie, ses modèles, ses contenus éditoriaux et ses bases de données sont protégés. Ils appartiennent à leur titulaire, M. Julien Luas, et sont exploités par le Prestataire en vertu d'une licence. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de ces droits au Client. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des contenus livrés, à des fins internes. Le profil de veille, les retours et les questions du Client lui appartiennent ; le Client autorise le Prestataire à les utiliser pour exécuter et améliorer le Service à son bénéfice, sans transfert à des tiers.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme. Le profil de veille du Client (concurrents suivis, clients, enjeux) est traité comme une information confidentielle. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ni à celles dont la divulgation est requise par la loi.

13. Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour la gestion du compte, de la facturation et de l'envoi des briefs, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le Client lui confie dans son profil de veille (par exemple, les adresses email de ses lecteurs), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'accord de traitement des données (« DPA ») du Prestataire est incorporé aux présentes par référence. Il est communiqué sur simple demande à bonjour@vigilum.pro et accepté par la souscription, sans signature distincte ; en cas de contradiction sur le traitement des données personnelles, il prévaut sur les présentes. Ses principaux termes sont résumés ci-après.

Résumé du DPA

• Objet et durée : traitement nécessaire à la fourniture du Service, pour la durée du contrat.
• Nature et finalité : hébergement, envoi des briefs et alertes, gestion des accès au portail.
• Données et personnes concernées : nom, prénom, email professionnel, fonction des destinataires et lecteurs désignés par le Client.
• Instructions : le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, les présentes CGV valant instruction.
• Confidentialité et sécurité : personnel soumis à une obligation de confidentialité ; chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès par rôle, journalisation, sauvegardes quotidiennes.
• Sous-traitants ultérieurs : Supabase (base de données et authentification, UE), Vercel (hébergement applicatif), Stripe (paiement), Resend (envoi d'emails), Anthropic et Mistral AI (traitement par intelligence artificielle, sans utilisation des données pour l'entraînement de modèles). Le Client est informé de tout changement et peut s'y opposer pour motif légitime.
• Transferts : les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation ; une inférence 100 % européenne peut être activée sur demande.
• Assistance : le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à ses obligations de sécurité et de notification des violations (notification au Client sous 48 heures après connaissance).
• Fin du contrat : suppression ou restitution des données au choix du Client dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : mise à disposition des informations nécessaires à la démonstration de la conformité ; audit sur site possible une fois par an, à la charge du Client, avec un préavis de trente (30) jours.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d'un fournisseur d'infrastructure, d'une source publique ou d'un réseau de télécommunications. Si l'empêchement dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Dispositions diverses

Le Prestataire peut faire référence au nom et au logo du Client parmi ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client. Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur effet. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de chaque renouvellement, le Client étant informé au moins trente (30) jours avant. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit du Prestataire.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, le litige sera soumis au tribunal des activités économiques du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact : bonjour@vigilum.pro. I.M.I. SARL, Hameau des Guesdons, 4 Route de Juaye, 14250 Ellon.